Failure to Exhaust Administrative Appeal Bars Judicial Review of Mobility Card Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed a petition seeking the annulment of a departmental council president's decision refusing to issue a mobility inclusion card with a parking mention, because the petitioner failed to exhaust the mandatory prerequisite administrative appeal before filing suit. The court reasoned that under administrative justice rules, a claim contesting such a decision is premature and manifestly inadmissible if the required administrative appeal, which must precede judicial review and whose resulting decision substitutes the original, was filed after the court application was registered, thus justifying rejection under the relevant provisions allowing the president to dismiss clearly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Exhaust Administrative Appeal Bars Judicial Review of Mobility Card Refusal: The court reasoned that under administrative justice rules, a claim contesting such a decision is premature and manifestly inadmissible if the required administrative appeal, which must precede judicial review and whose resulting decision substitutes the original, was filed after the court application was registered, thus justifying rejection under the relevant provisions allowing the president to dismiss clearly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the main order rejecting the claim.
Cited as the procedural basis for rejecting the claim because it was premature/inadmissible after the required regularization period expired.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 octobre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l'Ain a refusé de lui délivrer la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Par un courrier du 18 décembre 2024, Mme A a été invitée à régulariser sa requête en justifiant, dans un d'un mois, avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire imposé ou l'accusé de réception de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : (/) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ". Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. / () ".
3. Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à l'attribution de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif devant l'autorité compétente. Seule la décision prise à la suite du recours préalable, laquelle se substitue à la décision initiale, est susceptible d'être déférée au juge administratif.
4. Il résulte de l'instruction que Mme A a adressé le recours administratif préalable obligatoire au président du conseil départemental de l'Ain le 23 janvier 2025, soit après l'enregistrement de sa requête au greffe du tribunal intervenu le 2 décembre 2024. Dès lors que ce recours administratif obligatoire n'est pas préalable à la saisine du tribunal, la requête de Mme A est prématurée et manifestement irrecevable. Elle doit pour ce motif être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative. Il appartiendra à Mme A, si elle si croit recevable et fondée, dans l'hypothèse d'un refus exprès ou implicite en réponse à son recours préalable du 23 janvier 2025, de saisir à nouveau le tribunal pour contester cette décision.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lyon, le 12 février 2025.
La présidente du tribunal,
Cécile Mariller
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier