Rejection of Petition for Failure to Submit Contested Administrative Act
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul the Minister of the Interior's decision to revoke points and invalidate their driving license by filing a petition, but the court clerk requested the filing party to regularize the petition by providing the challenged administrative act, a request that was properly notified but ignored by the petitioner. Consequently, the administrative tribunal rejected the petition as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice because the required supporting document—the contested decision—was not submitted despite a formal request for regularization, fulfilling the condition for dismissal under Article R. 412-1 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Rejection of Petition for Failure to Submit Contested Administrative Act: Consequently, the administrative tribunal rejected the petition as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice because the required supporting document—the contested decision—was not submitted despite a formal request for regularization, fulfilling the condition for dismissal under Article R. 412-1 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
Cited as the legal basis for rejecting the request due to non-regularization after a formal request.
Cited as the requirement that was not fulfilled by the petitioner, leading to the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du ministre de l'intérieur portant retrait de points et invalidation de son permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
3. Par un courrier recommandé du 3 septembre 2024, présenté au domicile de la requérante puis retourné le 18 octobre 2024 avec la mention " pli avisé et non réclamé ", le greffe du tribunal a demandé à la requérante de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la décision attaquée. En dépit de cette demande de régularisation, la requérante n'a pas accompli la formalité exigée par les dispositions précitées. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Cergy, le 7 février 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.