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2412602 Généré par l'IA

Petitioner's Relocation Request Dismissed for Lack of Prior Administrative Decision Challenge

Numéro de cause 2412602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested that the administrative tribunal order their relocation due to neighborhood issues, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner was not seeking the annulment of a prior administrative decision, which is a prerequisite for jurisdiction under the Administrative Justice Code, thereby allowing the tribunal president to reject the claim via an order without a contradictory hearing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 421-1 du même code; Petitioner's Relocation Request Dismissed for Lack of Prior Administrative Decision Challenge: Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives incompétence ratione materiae transfert de résidence de l'enfant recours en annulation en droit de l'Union mesure d'éloignement en droit des étrangers décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
The court explicitly rejects the claim in its final order.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision justifies the use of the procedure (rejection by order) for manifestly inadmissible requests.
Article R. 421-1 du même code
This provision is implicitly the basis for determining the inadmissibility, as the claim did not target a decision as required by this article.
Généré par l'IA
2501428
Petitioner's Claim for Housing Allocation Dismissed for Lack of Prior Administrative Decision
2301903
Dismissal for Failure to Submit Contested Administrative Decision
22TL20898
Appeal Against Refusal of Residence Dismissed for Procedural Defects
24PA04929
Appeal Dismissed for Failure to Meet Formal Requirements of Administrative Petition
2505836
Petitioner v. Administrative Order of Departure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

The court explicitly rejects the claim in its final order.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision justifies the use of the procedure (rejection by order) for manifestly inadmissible requests.

Article R. 421-1 du même code

This provision is implicitly the basis for determining the inadmissibility, as the claim did not target a decision as required by this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, M. A B demande au tribunal de le reloger suite à des problèmes de voisinage.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. M. B ne sollicite pas l'annulation d'une décision mais demande au tribunal de le reloger suite à des problèmes de voisinage. Dans ces conditions, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 10 septembre 2024.

La présidente du tribunal,

G. Verley-Cheynel

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.