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2412600 Généré par l'IA

Applicant's Supplementary Filing Struck and Attached to Prior Case Regarding Housing Benefit Debt Waiver Denial

Numéro de cause 2412600
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The applicant submitted a new filing containing documents related to an existing prior action concerning the refusal by the family allowance fund to grant a full waiver of a housing benefit debt of €2,827.19. The court determined that the new filing (No. 2412600) consisted solely of supplementary documents pertaining to the initial request (No. 2411033) to annul the refusal and obtain the debt waiver, and therefore ordered that the new filing be struck from the register and attached to the prior case file.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article 2; Applicant's Supplementary Filing Struck and Attached to Prior Case Regarding Housing Benefit Debt Waiver Denial: The court determined that the new filing (No. 2412600) consisted solely of supplementary documents pertaining to the initial request (No. 2411033) to annul the refusal and obtain the debt waiver, and therefore ordered that the new filing be struck from the register and attached to the prior case file.

Mots-clés

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prestation complémentaire allocation familiale réquisition de faillite pièces figurant dans le dossier renonciation à un revenu nouvelle demande de prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article constitutes the main order to strike the request from the register.
Article 2
This article orders the notification of the ordinance.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the main order to strike the request from the register.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 16 décembre 2024 et le 7 janvier 2025, M. B A a transmis des pièces au tribunal concernant le litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales du Rhône à propos de sa demande de remise gracieuse d'une dette d'aide personnelle au logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée le 16 décembre 2024, sous le n°2412600, ne comporte en réalité que des pièces se rapportant à un requête antérieure enregistrée sous le n°2411033 par laquelle M. A demande au tribunal d'une part, d'annuler la décision du 17 septembre 2024 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder une remise de sa dette de 2 827,19 euros et d'autre part, de lui accorder une remise de cette dette. Par suite, les documents enregistrés sous le n°2412600 doivent être rayés du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon et joints à la requête n°2411033.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2412600 est radiée du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon et les pièces enregistrées sous le n°2412600 seront versées sous le n°2411033.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 13 mars 2025.

La première vice-présidente,

D. Jourdan

Pour expédition,

Un greffier,