Applicant's Supplementary Filing Struck and Attached to Prior Case Regarding Housing Benefit Debt Waiver Denial
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant submitted a new filing containing documents related to an existing prior action concerning the refusal by the family allowance fund to grant a full waiver of a housing benefit debt of €2,827.19. The court determined that the new filing (No. 2412600) consisted solely of supplementary documents pertaining to the initial request (No. 2411033) to annul the refusal and obtain the debt waiver, and therefore ordered that the new filing be struck from the register and attached to the prior case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Applicant's Supplementary Filing Struck and Attached to Prior Case Regarding Housing Benefit Debt Waiver Denial: The court determined that the new filing (No. 2412600) consisted solely of supplementary documents pertaining to the initial request (No. 2411033) to annul the refusal and obtain the debt waiver, and therefore ordered that the new filing be struck from the register and attached to the prior case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the main order to strike the request from the register.
This article orders the notification of the ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 16 décembre 2024 et le 7 janvier 2025, M. B A a transmis des pièces au tribunal concernant le litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales du Rhône à propos de sa demande de remise gracieuse d'une dette d'aide personnelle au logement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée le 16 décembre 2024, sous le n°2412600, ne comporte en réalité que des pièces se rapportant à un requête antérieure enregistrée sous le n°2411033 par laquelle M. A demande au tribunal d'une part, d'annuler la décision du 17 septembre 2024 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder une remise de sa dette de 2 827,19 euros et d'autre part, de lui accorder une remise de cette dette. Par suite, les documents enregistrés sous le n°2412600 doivent être rayés du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon et joints à la requête n°2411033.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2412600 est radiée du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon et les pièces enregistrées sous le n°2412600 seront versées sous le n°2411033.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lyon, le 13 mars 2025.
La première vice-présidente,
D. Jourdan
Pour expédition,
Un greffier,