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2412599 Généré par l'IA

Hauts-de-Seine Prefectural Order Deportation Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2412599
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of an administrative order, issued by the prefect of the Hauts-de-Seine department, compelling immediate departure from French territory, specifying the destination country, and imposing a two-year reentry ban. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because, at the date of the challenged decision, the litigant resided in the Yvelines department, an area falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, as established by codes governing judicial competence for administrative police decisions based on the residence of the subject of the decision. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Versailles.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Hauts-de-Seine Prefectural Order Deportation Jurisdiction Dispute: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because, at the date of the challenged decision, the litigant resided in the Yvelines department, an area falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, as established by codes governing judicial competence for administrative police decisions based on the residence of the subject of the decision. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Versailles.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale interdiction de renvoi décision préfectorale de renvoi préfet de police arrêté du Conseil d'État expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for the court to transmit the case file to what it considers the competent administrative court.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to determine the competent court based on the applicant's residence, leading to the transmission ordered in Article 1.
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2314254
Prefectural Expulsion Order Jurisdiction Dispute
2412447
Jurisdictional Transfer in Administrative Deportation Order Case
2211685
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2305207
Jurisdictional Dispute in Expulsion Order Case
2302184
Jurisdictional Competence in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the court to transmit the case file to what it considers the competent administrative court.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to determine the competent court based on the applicant's residence, leading to the transmission ordered in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 septembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 1er septembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour du territoire français d'une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Yvelines, Essonne () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".

3. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. A qui, à l'issue de son placement au local de rétention de Nanterre, a été libéré par une décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 7 septembre 2024. A la date de la décision attaquée, M. A résidait 8 avenue Miss Howard (78170), dans le département des Yvelines. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A au tribunal administratif de Versailles, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er :Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles, à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 9 septembre 2024

Le président du tribunal,

Signé

J-P. Dussuet