Withdrawal of Judicial Review of Sports Activity Ban
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul or reduce a prefectural decree that banned them from exercising functions related to sports activities or interacting with minors in sports settings for fifteen years, but subsequently filed a motion to withdraw the entire proceeding. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judging panels to record renunciations by order, accepted the simple and unconditional withdrawal of the request and formally noted the discontinuance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Sports Activity Ban: The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judging panels to record renunciations by order, accepted the simple and unconditional withdrawal of the request and formally noted the discontinuance of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the request be formally recorded.
This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to record the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, M. B... A..., représenté par la SELARL Cabinet Laurent Favet, avocat, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2024 par lequel le préfet de la Loire lui a interdit l’exercice des fonctions mentionnées par les articles L. 212-1 et L. 322-3 du code du sport ou d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activité physique et sportive à titre professionnel et bénévole pour une durée de quinze ans ;
2°) à titre subsidiaire, de porter la durée de cette interdiction à un an à compter du 17 octobre 2024 ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025, M. B... A..., représenté par la SELARL Cabinet Laurent Favet, avocat, déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (...) ».
Le désistement d’instance de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2412593.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Copie en sera adressée à la préfète de la Loire.
Fait à Lyon, le 14 novembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,