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2412593 Généré par l'IA

Visa Applicant Fails to Elect Domicile in Admissibility Challenge

Numéro de cause 2412593
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual residing outside the European territory challenged the rejection of their short-stay visa application by a consular authority, after an appeal to the visa sub-directorate was also denied. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the litigant, residing outside the required territories and unrepresented by counsel, failed to regularize the filing by electing domicile within the specified jurisdictions, despite being formally requested to do so by the tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Visa Applicant Fails to Elect Domicile in Admissibility Challenge: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the litigant, residing outside the required territories and unrepresented by counsel, failed to regularize the filing by electing domicile within the specified jurisdictions, despite being formally requested to do so by the tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
juridiction consulaire domicile visa révocation de l'autorisation de séjour autorisation de séjour incompétence ratione loci

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 431-8 du code de justice administrative
The failure to comply with the domicile election requirement specified in this article is the underlying reason for the inadmissibility.
Article 1er
This article formally rejects the application of Mrs. B.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court uses this provision to justify the rejection of the manifestly inadmissible application.
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2500391
Visa Refusal Challenge Dismissed for Failure to Elect Domicile
2509883
Visa Refusal Challenge Inadmissible Due to Failure to Elect Domicile
2210334
Visa Applicant Fails to Elect Domicile
2505776
Applicant v. Consular Authority (Visa Refusal/Lack of Domicile)
2310867
Visa Refusal Appeal Dismissed for Failure to Elect Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally rejects the application of Mrs. B.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court uses this provision to justify the rejection of the manifestly inadmissible application.

Article R. 431-8 du code de justice administrative

The failure to comply with the domicile election requirement specified in this article is the underlying reason for the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, Mme A B conteste devant le tribunal la décision du 12 juin 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté son recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. "

3. La présente requête a été introduite par Mme B, qui réside en Algérie et n'est pas représentée dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal le 21 août 2024, et dont il a été accusé réception le 18 septembre 2024, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 26 septembre 2025.

La présidente,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,