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2412589 Généré par l'IA

Association's Withdrawal from Religious Status Recognition Proceedings

Numéro de cause 2412589
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association filed a request seeking recognition of its religious status, but subsequently submitted a filing declaring its withdrawal from the proceedings. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, exercising the power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order granting the simple and unconditional withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association's Withdrawal from Religious Status Recognition Proceedings: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, exercising the power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order granting the simple and unconditional withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives association retrait de la demande conflit religieux conversion religieuse défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / / 1° Donner acte des désistements ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to issue an order acknowledging a withdrawal of the case.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the association En Nour is acknowledged.
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2204864
Association's Withdrawal of Request for Document Access
01-46925
Association's Appeal Withdrawal and Cost Condemnation
2303843
Association Withdrawal of Claim Against Commune
2318115
Association's Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation
2305694
Association Withdraws Claims Against Authority Following Service Reduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to issue an order acknowledging a withdrawal of the case.

Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the association En Nour is acknowledged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, l'association En Nour demande la reconnaissance de son statut cultuel.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / / 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2024, l'association En Nour a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association En Nour.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association En Nour.

Fait à Cergy, le 19 novembre 2024.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.