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2412587 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2412587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order compelling his immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a twelve-month re-entry ban, along with ancillary requests for a provisional residence permit and damages. The court determined, based on the petitioner's residence being in the Hauts-de-Seine department at the time the contested decision was issued, that jurisdiction for the matter did not lie with the Administrative Tribunal of Montreuil, but rather with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, citing the rule that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the subject resided on the date of the decision, and therefore ordered the case file to be transferred to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: The court determined, based on the petitioner's residence being in the Hauts-de-Seine department at the time the contested decision was issued, that jurisdiction for the matter did not lie with the Administrative Tribunal of Montreuil, but rather with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, citing the rule that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the subject resided on the date of the decision, and therefore ordered the case file to be transferred to the competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi mesure d'éloignement en droit des étrangers recours contre des décisions administratives autorisations de séjour détermination du for territorial interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to another competent jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Généré par l'IA
2314969
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2301301
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2510545
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2502323
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2408254
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to another competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Abitbol, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une

cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. A était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Suresnes, dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 5 septembre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi0