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2412585 Généré par l'IA

Corporate Tax Refund Claim Withdrawn

Numéro de cause 2412585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity, having initially sought the discharge of supplemental corporate income taxes, withholding taxes, surcharges, and late payment interest for the 2019 and 2020 fiscal years, subsequently filed a pure and simple withdrawal of its claim and action before the administrative tribunal. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally note such withdrawals, granted the request and formally acknowledged the corporate entity's withdrawal of both the proceedings and the underlying action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Tax Refund Claim Withdrawn: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally note such withdrawals, granted the request and formally acknowledged the corporate entity's withdrawal of both the proceedings and the underlying action.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt impôt sur le bénéfice des entreprises désistement d'action liquidation fiscale de l'entreprise paiement de suppléments déduction fiscale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article explicitly grants the requested relief, which is to acknowledge the withdrawal of the claim.
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2400809
Corporate Tax Refund Suit Withdrawal
2406897
Corporate Entity Withdrawal of Tax Credit Claim
2211217
Taxpayer Withdrawal of Appeal in Corporate Income Tax Case
2203031
Corporate Tax Repayment Claim Withdrawal
2502811
Corporation Withdraws Tax Correction Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly grants the requested relief, which is to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, la Société Hasco France , représentée par Me Soudier, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôts sur les sociétés, de retenue à la source, des majorations et des intérêts de retard mis à sa charge au titre des exercices clos en 2019 et 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, la Société Hasco France , représentée par Me Soudier, déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ;

2. Le désistement d’instance et d’action de la Société Hasco France est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la Société Hasco France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Hasco France et au directeur de la direction spécialisée du contrôle fiscal centre-est.

Fait à Lyon, le 22 octobre 2025.

Le président,

M. A...

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition,

Un greffier,