Prefectural Expulsion Order Upheld Against Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural order requiring him to leave French territory within thirty days, with the destination set as his country of return. The court dismissed the application, finding that the argument concerning the signatory's lack of competence was unfounded due to a valid delegation of authority. Furthermore, the court held that the applicant's intention to seek a review of a prior asylum rejection was immaterial to the legality of the expulsion order, and the claim regarding the risk of prohibited treatment in the country of return lacked the necessary specificity for assessment. Consequently, based on the court's procedural rules allowing for the rejection of requests with manifestly unfounded or imprecise arguments, the entire application was rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Expulsion Order Upheld Against Challenge: The court dismissed the application, finding that the argument concerning the signatory's lack of competence was unfounded due to a valid delegation of authority. Furthermore, the court held that the applicant's intention to seek a review of a prior asylum rejection was immaterial to the legality of the expulsion order, and the claim regarding the risk of prohibited treatment in the country of return lacked the necessary specificity for assessment. Consequently, based on the court's procedural rules allowing for the rejection of requests with manifestly unfounded or imprecise arguments, the entire application was rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected based on this article because it contained manifestly unfounded or inoperative grounds for external legality.
This article directly orders the rejection of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, M. C D, représenté par Me Ahmad, demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter dans un délai de trente jours le territoire français en fixant le pays de destination du pays de renvoi ;
2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. D, ressortissant bangladais, demande l'annulation de l'arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination du pays de renvoi.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés () des moyens inopérants ou des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
3. En premier lieu, par un arrêté du 8 juillet 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme B, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, pour signer, notamment, l'arrêté litigieux. Le moyen tiré de l'incompétence de son signataire est en conséquence manifestement infondé.
4. En deuxième lieu, la circonstance que M. A, dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 16 mai 2023, entende présenter une demande de réexamen de sa demande, est par elle-même sans incidence sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français qui lui est faite.
5. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que la fixation de son pays d'origine comme pays d'exécution d'une reconduite lui fait courir le risque de subir les traitements prohibés par l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et alors que comme la demande d'asile de M. D a fait l'objet d'un rejet par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 25 février 2022, n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et ne peut qu'être écarté.
6. Dès lors que la requête de M. D ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés, inopérants ou qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée de M. D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D.
Fait à Montreuil, le 11 octobre 2024.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.