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2412584 Généré par l'IA

Corporate Tax Assessment Dispute Withdrawal

Numéro de cause 2412584
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity filed a request seeking the discharge of supplementary corporate tax assessments, withholding taxes, surcharges, and late payment interest pertaining to fiscal years 2019 and 2020, and reimbursement of legal expenses. Subsequently, the corporate entity filed a memorandum declaring an unconditional and outright withdrawal of its initial request and action. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, ruled to formally acknowledge the unconditional withdrawal of the action and proceedings by the corporate entity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Tax Assessment Dispute Withdrawal: Subsequently, the corporate entity filed a memorandum declaring an unconditional and outright withdrawal of its initial request and action. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, ruled to formally acknowledge the unconditional withdrawal of the action and proceedings by the corporate entity.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale impôt à la source désistement d'action paiement de suppléments personne morale impôt sur les sociétés

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the administrative tribunal president the power to issue an order noting a withdrawal of action.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the claim and action by Société Hasco France be noted.
Généré par l'IA
2202590
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2200298
Withdrawal of Corporate Tax Assessment Challenge
2206288
Tax Assessment Dispute Withdrawal
2300750
Tax Assessment Withdrawal Acknowledged
2102686
Tax Assessment Reduction Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the claim and action by Société Hasco France be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the administrative tribunal president the power to issue an order noting a withdrawal of action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, la Société Hasco France , représentée par Me Soudier, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôts sur les sociétés, de retenue à la source, des majorations et des intérêts de retard mis à sa charge au titre des exercices clos en 2019 et 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, la Société Hasco France , représentée par Me Soudier, déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ;

2. Le désistement d’instance et d’action de la Société Hasco France est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la Société Hasco France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Hasco France et au directeur de la direction spécialisée du contrôle fiscal centre-est.

Fait à Lyon, le 22 octobre 2025.

Le président,

M. A...

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition,

Un greffier,