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2412583 Généré par l'IA

Parking Violation Appeal Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2412583
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant contested a parking violation notice issued for non-payment of a parking fee in a municipality, but the Administrative Tribunal, noting that disputes concerning parking violation notices are subject to a mandatory prior administrative appeal, determined that the resulting administrative decision is appealable before the specialized Parking Disputes Tribunal. Based on the applicable provisions of the Code of Administrative Justice and the General Code of Local Authorities, the court reasoned that the subject matter falls under the exclusive jurisdiction of the Parking Disputes Tribunal, necessitating the immediate transfer of the case file to that specialized jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Parking Violation Appeal Jurisdiction Transfer: Based on the applicable provisions of the Code of Administrative Justice and the General Code of Local Authorities, the court reasoned that the subject matter falls under the exclusive jurisdiction of the Parking Disputes Tribunal, necessitating the immediate transfer of the case file to that specialized jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction de stationnement paiement de l'émolument compétences exclusives méconnaissance des règles de compétence autorité administrative e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This order transmits the case file to the specialized court (tribunal du stationnement payant).
Article 2
Defines the notification procedure for the order.
Généré par l'IA
2501339
Parking Fine Appeal Jurisdiction Transfer
2506950
Jurisdictional Transfer in Parking Penalty Challenge
2502362
Jurisdictional Transfer of Parking Fine Appeal
2504860
Jurisdictional Transfer for Parking Penalty Dispute
2402335
Jurisdictional Transfer in Parking Fine Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order transmits the case file to the specialized court (tribunal du stationnement payant).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.

Article 2

Defines the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, M. B A conteste un avis de paiement de forfait de post-stationnement, émis à son encontre pour une absence de paiement total de la redevance de stationnement le 18 juillet 2024 à Valenciennes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes du VI de l'article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () / Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. () / La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant cette commission. Il se substitue alors à l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé ". Aux termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. ".

3. Il résulte des dispositions précitées, que les conclusions de la requête de M. A relative au recouvrement d'un avis de paiement de forfait de post-stationnement émis par la ville de Valenciennes, relèvent de la compétence du tribunal du stationnement payant. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de sa requête à cette juridiction par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal du stationnement payant et à M. B A.

Fait à Lille, le 6 mars 2025.

Le président du tribunal,

signé

Eric Kolbert

N°2412583