Directorate v. Teacher (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a collection notice issued by the departmental public finance directorate for the recovery of an overpayment related to a contract public agent's employment as a music and choral education teacher, which occurred in the department of Seine-Saint-Denis. The court determined that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for individual disputes concerning state civil servants, including pecuniary matters, lies with the administrative tribunal corresponding to the agent's place of assignment, which in this case was Seine-Saint-Denis, falling under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Melun, thus requiring the case file to be transferred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Directorate v. Teacher (Jurisdictional Transfer): The court determined that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for individual disputes concerning state civil servants, including pecuniary matters, lies with the administrative tribunal corresponding to the agent's place of assignment, which in this case was Seine-Saint-Denis, falling under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Melun, thus requiring the case file to be transferred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This article provides the general basis for the President of the administrative tribunal to transmit the case to another competent jurisdiction.
This article determines the competent jurisdiction based on the place of assignment of the civil servant, which was used to establish the transfer of jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 octobre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 13 septembre 2023 par la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne pour le recouvrement de la somme de 6 369,04 euros correspondant à un trop-perçu pour la période du 1er septembre 2022 au 30 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Selon l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été recruté du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 en qualité d'agent public contractuel pour exercer les fonction d'enseignant d'éducation musicale et de chant choral au sein du collège République situé à Bobigny, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93000). Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la rectrice de l'académie de Créteil et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 14 janvier 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2412581