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2412575 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Asylum Transfer Case

Numéro de cause 2412575
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of a prefectural order for his transfer to Spanish authorities regarding his asylum application, but the administrative tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in the department of Paris at the time the contested decision was made; therefore, pursuant to the articles of the administrative justice code governing jurisdiction based on residence for police decisions and the designation of tribunal districts, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris.

Regeste Legislator

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article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Asylum Transfer Case: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Paris.

Mots-clés

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compétence territoriale loi sur l'asile demande adressée à l'autorité détention aux fins de transfèrement transfert de population mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 312-8 du code de justice administrative
This article was cited to establish the rules for territorial competence based on the applicant's residence.
article R. 221-3 du code de justice administrative
This article was cited to define the territorial jurisdiction (départements) covered by the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 1er
This article orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Paris.
Article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.
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2214949
Jurisdictional Transfer in Asylum Case
2306488
Case Transfer for Territorial Jurisdiction in Asylum Transfer Annulment
2403002
Jurisdictional Transfer in Asylum Transfer Annulment Case
2413772
Jurisdictional Transfer of Asylum Annulment Case
2317233
Transfer of Jurisdiction in Asylum Case Based on Applicant's Residence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Paris.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article was cited to establish the rules for territorial competence based on the applicant's residence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article was cited to define the territorial jurisdiction (départements) covered by the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 septembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé qu'il serait remis aux autorités espagnoles, en tant que responsables de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

- le code de justice administrative.

1.Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions " et qu'aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". L'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

2. A la date de la décision attaquée, M. B résidait dans le département de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Cergy, le 3 septembre 2024.

Le Président du tribunal,

Signé

J-P.Dussuet

N°2412575