Municipality Refusal of Leisure Center Access for Disabled Children

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 septembre 2024 et 5 septembre 2024, ainsi que des pièces complémentaires enregistrées le 6 septembre 2024, Madame A C, agissant pour ses enfants mineurs D et B E, représentée par Me Cabral, demande au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise :

1 ) D'ordonner la suspension immédiate de la décision de la commune d'Herblay-sur-Seine empêchant l'accès au centre de loisirs les enfants D et B E ;

2 ) D'enjoindre à la commune d'Herblay-sur-Seine d'inscrire les enfants D et B E au centre de loisirs ;

3 ) Mettre à la charge de la commune d'Herblay-sur-Seine la somme de 2400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme C soutient que :

- elle justifie d'une situation d'urgence, dès lors qu'outre le fait que la décision litigieuse méconnaît l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction, constitue une discrimination en raison de leur handicap et constitue ainsi en tant que telle une situation d'urgence, l'équipe pluridisciplinaire du pôle de psychiatrie infanto-juvénile du Centre hospitalier de Gonesse préconise une prise en charge de groupe pour les jeunes D et B afin de leur permettre de travailler leurs interactions sociales, y compris avec des enfants de leur âge et que l'accueil des enfant devait avoir lieu à partir du 4 septembre 2024 ;

- cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au principe d'égal accès des personnes handicapées à l'instruction et plus généralement aux services publics.

Par un mémoire en défense, la ville d'Herblay-sur-Seine, représenté Me Derridj, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme C une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la requête de Mme C est dépourvue d'urgence et qu'elle ne justifie pas d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté.

Vu la note en délibéré enregistrée le 6 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution, et notamment son Préambule ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 septembre 2024 à 10 h 00, en présence de M. Grospierre, greffier d'audience :

- le rapport de M. Lamy,

- les observations de Me Cabral, pour Mme C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, en ajoutant néanmoins que la décision attaquée porte une atteinte grave et manifeste au droit à la dignité des enfants ;

- les observation de Me Régis, substituant Me Derridj, pour la commune d'Herblay-sur-Seine qui conclut aux mêmes fins en demandant à titre subsidiaire une substitution de motifs tiré de ce que le règlement intérieur du centre de loisirs ne permet pas d'inscrire des enfants non scolarisés sur la commune.

L'instruction a été close à l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

2. Mme C soutient que la décision attaquée en date 30 juillet 2024 portant refus d'inscription de ses deux enfants D et B E dans le centre de loisirs de la ville dans le cadre d'un projet d'accueil individualisé, prise au motif que la ville ne dispose pas de professionnels nécessaires à l'accueil de ses enfants dans des conditions adaptées à leur handicap, porte une atteinte grave et manifeste au principe d'égal accès à l'éducation, au droit à la dignité des enfants et constitue une discrimination à l'égard de ses enfants.

3. En premier lieu, si le droit à l'éducation, garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, et rappelé notamment à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, qui énonce que " le droit à l'éducation est garanti à chacun ", constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il en va différemment des droits qui découlent de la mise en œuvre du droit à l'éducation, tel le principe d'égal accès au service public en charge des activités périscolaires, lesquels ne relèvent pas d'une liberté fondamentale au sens des mêmes dispositions. Il n'en irait différemment que si un refus d'accès au service public était motivé par la commission d'une discrimination à l'encontre d'un usager de ce service ou d'une une atteinte à sa dignité.

4. En second lieu, une distinction entre des personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire, si elle affecte la jouissance d'un droit ou d'une liberté sans être assortie de justifications objectives et raisonnables, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un objectif d'utilité publique ou si elle n'est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts de la loi. Ainsi, l'existence d'une discrimination suppose une volonté de traiter différemment une personne en considération de motifs subjectifs tenant à sa seule personne. Il en va de même s'agissant de l'atteinte portée à la dignité de cette personne. Il suit de là que, à le supposer même illégal, le motif retenu par la commune d'Herblay de l'absence professionnels nécessaires à l'accueil de ses enfants dans des conditions adaptées à leur handicap ne saurait traduire une volonté de cette dernière de discriminer les enfants de la requérante.

5. Il résulte de ce qui vient d'être dit que, faute pour Mme C de démontrer l'existence d'une atteinte grave et, en tout état de cause, manifeste à une liberté, il y a lieu, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence et la demande présentée par la commune d'Herblay-sur-Seine à titre subsidiaire, de rejeter sa requête dans toutes ses conclusions.

Sur les frais liés à l'instance :

6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme C la somme demandée par la commune d'Herblay-sur-Seine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune d'Herblay-sur-Seine sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la commune d'Herblay-sur-Seine.

Fait à Cergy, le 6 septembre 2024.

Le juge des référés,

signé

E. LAMY

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°24125720