Applicant v. National Private Security Activities Agency Director (Jurisdictional Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of the June 28, 2024, decision by the director of the national private security activities agency, which withdrew their professional security agent card. The administrative tribunal determined it lacked territorial jurisdiction, noting that while disputes concerning professional activities (R. 312-10 CJA) are typically heard where the profession is exercised, that location was unknown in this case. Consequently, the court applied the fallback rule (R. 312-1 CJA), which establishes competence based on the seat of the authority that issued the challenged decision. As the authority's director signed the decision and is headquartered in Paris, the tribunal ruled it was not competent and ordered the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa premier du code de justice administrative; Applicant v. National Private Security Activities Agency Director (Jurisdictional Challenge): The administrative tribunal determined it lacked territorial jurisdiction, noting that while disputes concerning professional activities (R. 312-10 CJA) are typically heard where the profession is exercised, that location was unknown in this case. Consequently, the court applied the fallback rule (R. 312-1 CJA), which establishes competence based on the seat of the authority that issued the challenged decision. As the authority's director signed the decision and is headquartered in Paris, the tribunal ruled it was not competent and ordered the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to another administrative tribunal as the main operative measure.
This procedural rule governs the transmission of the file to another competent jurisdiction when the initial court deems itself incompetent.
This article was cited to establish the category of disputes related to professional activities, which informed the jurisdictional analysis leading to the referral.
This article was cited to determine the competent court based on the seat of the authority that made the challenged decision, due to the unknown professional location.
This article establishes the seat and jurisdiction of the Paris administrative tribunal, which was used to confirm the referral.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Billel Zekri, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler la décision du 28 juin 2024 par laquelle le directeur du C national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a retiré sa carte professionnelle ;
2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité, dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif a délégué à M. Romnicianu, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le C d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par la délégation, a pris la décision attaquée. (). ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris () ".
3. La requête de M. B tend à l'annulation de la décision du 28 juin 2024 par laquelle le directeur du CNAPS lui a retiré sa carte professionnelle d'agent de sécurité. Cette décision, prise en application d'une législation régissant les activités professionnelles, et plus particulièrement l'activité privée de sécurité, ne présentant pas un caractère réglementaire, le présent litige relève, en vertu des dispositions précitées du premier alinéa de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. Toutefois, dès lors que le lieu d'exercice de l'activité professionnelle de l'intéressé est, en l'état de l'instruction, inconnu, le tribunal administratif territorialement compétent doit être déterminé, conformément aux dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, au regard du siège de l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. En l'espèce, la décision contestée ayant été signée à Paris par le préfet, directeur du C national des activités privées de sécurité, dont le siège se situe à Paris 9ème, le litige relève, en application des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 16 octobre 2024.
Le président de la 6ème chambre,
M. Romnicianu