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2412565 Généré par l'IA

Summary Dismissal for Defective Petition

Numéro de cause 2412565
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a submission concerning their detention at a correctional facility, but the court summarily dismissed the claim because the document submitted lacked any statement of facts, grounds, or specific demands, thus failing to constitute a legally valid petition as required by the administrative justice code, leading to its manifest inadmissibility under the relevant procedural rule allowing rejection by the chamber president.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Summary Dismissal for Defective Petition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). ".

Mots-clés

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licenciement administratif motif de détention documents valables mémoire illisible règles procédurales exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the request due to manifest inadmissibility.
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2305254
Dismissal of Claim for Failure to Regularize Deficient Petition
2302820
Dismissal of Inadmissible Administrative Petition Lacking Required Elements
2400660
Dismissal of Case for Failure to File Formal Petition
2300729
Manifest Inadmissibility Due to Incomprehensible Petition.
2402726
Dismissal for Manifest Inadmissibility Due to Defective Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2024, M. B A a saisi le tribunal d'un litige relatif à sa détention au centre de détention de Salon-de-Provence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). ".

2. Le courrier transmis par M. A, dépourvu de toute conclusion et de tout moyen, ne saurait être regardée comme constituant une requête. Par suite, la saisine de M. A est, ainsi, entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 03 janvier 2025.

Le président de la 10ème chambre,

signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière

N°24125651

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