Withdrawal of Appeal Following Unclaimed Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the departmental council president's decision upholding the suspension of their active solidarity income, but after the court invited the petitioner, via registered mail, to expressly confirm the continuation of their appeal under the relevant administrative justice code article, no response was received, as the mail was returned unclaimed. Consequently, the court reasoned that the petitioner must be deemed to have withdrawn their application, leading to an order formally acknowledging this unequivocal and simple withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Withdrawal of Appeal Following Unclaimed Notification: Consequently, the court reasoned that the petitioner must be deemed to have withdrawn their application, leading to an order formally acknowledging this unequivocal and simple withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claim (désistement de la requête).
This article authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal by order (ordonnance).
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the conclusions, leading to the presumption of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, M. A B conteste la décision du 25 octobre 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision portant suspension de son revenu de solidarité active.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par un courrier du 20 janvier 2025, adressé par lettre recommandée avec avis de réception, le tribunal a invité le requérant à faire état de sa volonté de maintenir sa requête, par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et l'a informé des conséquences en cas d'absence de réponse. Aucune réponse n'a été apportée à cette demande, le pli ayant été retourné à l'expéditeur avec la mention pli avisé et non réclamé. Par suite, le requérant doit être regardé comme s'étant désisté de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A B.
Fait à Lille, le 3 mars 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,