Tax Assessment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged an income tax assessment, but the administrative court, noting that jurisdiction is determined by the location of the authority that issued the contested tax decision, found that the assessment originated from the non-resident individuals' tax service. Because this service is located within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil (Seine-Saint-Denis), the court ordered the immediate transfer of the case file to that Tribunal pursuant to provisions governing the transfer of improperly filed cases and the territorial competence rules for administrative tribunals regarding direct tax disputes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Tax Assessment Jurisdiction Transfer: Because this service is located within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil (Seine-Saint-Denis), the court ordered the immediate transfer of the case file to that Tribunal pursuant to provisions governing the transfer of improperly filed cases and the territorial competence rules for administrative tribunals regarding direct tax disputes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly executes the decision to transfer the case file to the competent administrative tribunal.
This article is cited in the preamble as the basis for the President's delegation of power to transfer the case based on jurisdictional grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 août 2024, M. B A expose au Tribunal le litige qui l'oppose à l'administration fiscale en matière d'impôt sur le revenu.
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Par une note en date du 24 septembre 2024, enregistré le 25 septembre 2024, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise invite le Tribunal à transmettre la requête de M. A au Tribunal administratif de Montreuil.
Le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise soutient que les impositions contestées par le requérant ont été émises par le service des impôts des particuliers des non-résidents, qui se situe dans le ressort territorial du Tribunal administratif de Montreuil.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du Tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative à M. Kelfani, vice-président.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 772-1 du code précité : " Les requêtes en matière d'impôts directs () sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales () ". Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs () les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entièrement satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif () ". Aux termes de l'article R. 190-1 du même livre : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition () ". Enfin, l'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
2. Il résulte de ce qui précède que le Tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'établissement des impositions contestées.
3. Il résulte de l'instruction que les impositions contestées par M. A ont été établies par le service des impôts des particuliers non-résidents. Ce service étant situé à Noisy-le-Grand dans le département de la Seine-Saint-Denis, il appartient au Tribunal administratif de Montreuil de connaître de la présente requête. Le dossier de la requête de M. A doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la présidente du Tribunal administratif de Montreuil et au chef du service des impôts des particuliers non-résidents.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 14 octobre 2024.
signé
K. Kelfani