Case Transfer for Residence Permit Dispute Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner filed a request seeking resolution from the Paris Administrative Tribunal regarding their pending residence permit application, which was initially filed with one prefecture and later transferred to the Créteil prefecture, where the petitioner now resides in the Val-de-Marne department. The court reasoned that jurisdiction for disputes concerning individual administrative decisions made by prefectures falls under the administrative tribunal corresponding to the residence of the person at the date of the decision, and since the Val-de-Marne department falls within the territorial jurisdiction of the Melun Administrative Tribunal, the case file must be immediately transferred to that competent court pursuant to the applicable provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Case Transfer for Residence Permit Dispute Jurisdiction: The court reasoned that jurisdiction for disputes concerning individual administrative decisions made by prefectures falls under the administrative tribunal corresponding to the residence of the person at the date of the decision, and since the Val-de-Marne department falls within the territorial jurisdiction of the Melun Administrative Tribunal, the case file must be immediately transferred to that competent court pursuant to the applicable provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
The decision was made based on the President's delegated authority regarding the transfer of jurisdiction.
Cited to establish the competent jurisdiction based on the applicant's place of residence for disputes concerning administrative police decisions.
Cited to confirm that the Tribunal administratif de Melun has jurisdiction over the Val-de-Marne department where the applicant resides.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024, M. A C B demande au tribunal, concernant un litige relatif à sa demande de carte de séjour, " que la préfecture de Créteil trouve une solution à [sa] situation ".
Il soutient qu'il a introduit une demande de carte de séjour " étudiant " le 26 octobre 2022 auprès de la préfecture du Rhône et que son dossier a été transféré à la préfecture de Créteil le 16 avril 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er janvier 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; ".
3. La requête de M. B, demeurant à Choisy-le-Roi (94600), dans le département du Val-de-Marne, est relative à un litige concernant l'exercice de ses pouvoirs de police par le préfet de ce département dans le cadre d'une décision individuelle. II y a lieu, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de renvoyer le dossier de sa requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 4 juin 2024.
La présidente de la 1ère section,
S. VIDAL
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