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2412556 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Airport Security Access Denial

Numéro de cause 2412556
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a prefectural order from August 1, 2024, which rejected their application for authorization to access restricted security areas of airport platforms, and requested the State pay €4,000 in legal costs. Subsequently, the applicant filed a memo on September 26, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing the entire claim. Consequently, the Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted official notice of the pure and simple withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Airport Security Access Denial: Subsequently, the applicant filed a memo on September 26, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing the entire claim. Consequently, the Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted official notice of the pure and simple withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel procédure à l'aéroport retrait de la requête état requis annulation de la décision administrative frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to record the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted.
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2301120
Claimant Withdrawal of Airside Access Authorization Judicial Review
2411661
Deemed Withdrawal of Annulment Request for Revocation of Airport Security Access Authorization
2305096
Acknowledgment of Withdrawal of Case Regarding Airport Security Authorization Revocation
2311975
Dismissal for Unsigned Petition in Airport Security Access Denial Appeal
2502619
Withdrawal of Application for Judicial Review of Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Moutet, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er aout 2024 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d'habilitation à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des plateformes aéroportuaires ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 26 septembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 26 septembre 2024, M. B a déclaré s'en désister. Son désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 18 février 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.