Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2412555 Généré par l'IA

Tenant v. Social Housing Provider on Reassignment Jurisdiction

Numéro de cause 2412555
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A social housing tenant sought judicial intervention to compel the housing provider to reassign her due to the unsanitary condition of her current residence, arguing that the relationship between a social tenant and the provider, despite the public nature of the housing, is fundamentally private. Consequently, the Administrative Court dismissed the request, reasoning under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice that disputes between a social landlord and a tenant fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, thus declaring itself manifestly incompetent to hear the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Tenant v. Social Housing Provider on Reassignment Jurisdiction: Consequently, the Administrative Court dismissed the request, reasoning under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice that disputes between a social landlord and a tenant fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, thus declaring itself manifestly incompetent to hear the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire logement social expulsion d'un logement compétences juridictionnelles placement à des fins d'assistance détermination du domicile civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to reject the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2503694
Tenant Relocation Dispute: Jurisdiction Over Social Housing Allocation in Lease Context
2306897
Tenant vs. Social Housing Provider: Jurisdiction Dispute
2300755
Dispute Over Social Housing Lease Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Courts
23PA04063
Tenant v. Social Housing Landlord: Competence of Administrative Courts
2411630
Social Housing Allocation Dispute Dismissed on Jurisdictional Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 21 mai et le 28 juillet 2024, Mme A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose au bailleur social Elogie-Siemp.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. La requête de Mme B tend à ce qu'il soit enjoint à son bailleur social, Elogie-Siemp, de lui attribuer un autre logement en raison du caractère insalubre de son logement et de son immeuble. Toutefois, les différends susceptibles de s'élever entre un bailleur social et un locataire bénéficiaire de logement social, dont les relations sont de nature privée, ne relèvent pas de la compétence du juge administratif mais de celle des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 25 septembre 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1