Residence Permit Refusal Suspension Denial for Lack of Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional legal aid and the suspension of an administrative decision that refused a residence permit, ordered departure from the territory, and imposed a one-year re-entry ban, arguing serious doubt about the decision's legality and urgency due to impeding their career as an attorney. The court denied the request for provisional legal aid and rejected the claims for suspension and injunction because the litigant's asserted inability to begin their legal career did not meet the necessary threshold of urgency required under the administrative justice code for suspending the administrative act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 20 de la loi du 10 juillet 1991, Article L. 522-3 dudit code, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Residence Permit Refusal Suspension Denial for Lack of Urgency: The court denied the request for provisional legal aid and rejected the claims for suspension and injunction because the litigant's asserted inability to begin their legal career did not meet the necessary threshold of urgency required under the administrative justice code for suspending the administrative act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited when the court decided not to grant provisional legal aid.
This provision establishes the conditions (urgency and serious doubt on legality) for ordering the suspension of an administrative decision, which were not met here.
This provision authorized the judge to reject the request without applying the initial two paragraphs of Article L. 522-1 because the request was not urgent.
This provision concerns costs, which were implicitly rejected because the main conclusions of the request were rejected.
This provision concerns costs, which were implicitly rejected because the main conclusions of the request were rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, M. C , représenté par Me Me Erol, demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative:
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de suspendre l'arrêté du 23 août 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et faisant interdiction de retour pendant une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jours de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- Il y a urgence, dès lors que la décision attaquée l'empêche de commencer sa carrière d'avocat et de poursuivre son insertion professionnelle ;
- Il existe un doute sérieux sur la légalité d'une part, du refus de titre de séjour, d'autre part sur l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de destination et, enfin, sur l'interdiction de retour.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 2 septembre 2024 sous le numéro 2412565 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjur des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ".
2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Sur les conclusions à fin de suspension et d'injonction :
3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " et aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
4. En se bornant à faire voir que la décision attaquée l'empêche de commencer sa carrière d'avocat et de poursuivre son insertion professionnelle, le requérant ne saurait être regardé comme justifiant d'une urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Il suit de là que les conclusions à fin de suspension et d'injonction, ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.
Fait à Cergy, le 24 septembre 2024 .
Le juge des référés,
signé
E. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.