Dismissal for Inadmissible Naturalization Appeal Lacking Stated Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision dated December 10, 2024, which had dismissed her application for naturalization, but she submitted the decision with her filing without accompanying it with any formal request detailing facts and legal grounds, meaning the filing was devoid of any stated legal arguments. The court ruled that under the Code of Administrative Justice, a request lacking any stated means or grounds, even after the appeal period expired, is manifestly inadmissible, leading to the rejection of the application by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal for Inadmissible Naturalization Appeal Lacking Stated Grounds: The court ruled that under the Code of Administrative Justice, a request lacking any stated means or grounds, even after the appeal period expired, is manifestly inadmissible, leading to the rejection of the application by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the applicant's request as ordered by the court.
Cited as the basis for rejecting the application by ordinance due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, Mme A B peut être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 décembre 2024, qu'elle produit, par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. Si Mme B peut être regardée comme demandant l'annulation de la décision préfectorale du 10 décembre 2024 qu'elle produit devant le tribunal, elle n'a accompagné cette production d'aucune requête et n'a donc assorti son recours d'aucun moyen.
3. La requête étant ainsi dépourvue de tout moyen à l'expiration du délai de recours, elle est irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 18 février 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,