Applicant's Withdrawal of Annulment Proceedings Against Municipal Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a municipal decision not opposing a prior declaration for construction work and the implicit rejection of their administrative appeal, along with costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order granting the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of both the proceedings and the action, and consequently rejected the municipality's request for costs against the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Annulment Proceedings Against Municipal Decision: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order granting the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of both the proceedings and the action, and consequently rejected the municipality's request for costs against the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly gives notice of the withdrawal of the case and action.
This article rejects the claims presented by the municipality regarding costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision serves as the legal basis allowing the President to rule by ordinance on the withdrawal and the request for costs.
This article governs the rejection of the claim for costs presented by the municipality.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 et 14 octobre 2024, M. E A, représenté par Me Mozziconacci, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le maire de Maisons-Alfort ne s'est pas opposé à la demande de déclaration préalable déposée par M. B D pour la réalisation des travaux sur une construction existante sur un terrain situé 25 rue Carnot, ainsi que la décision implicite de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Maisons-Alfort une somme de 2 000 euros en applications des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2024, la commune de Maisons-Alfort, représentée par la Selarl Genesis avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M. A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté et les moyens ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, M. A demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, M. C déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. A la somme demandée par la commune de Maisons-Alfort en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Maisons-Alfort au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A, à la commune de Maisons-Alfort et à M. B D.
Fait à Melun, le 21 janvier 2025.
La présidente de la 7ème chambre
I. GOUGOT
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2205700
N° 2205700