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2412545 Généré par l'IA

Egyptian National's Application to Annul Departure Order Summarily Dismissed for Lack of Specificity

Numéro de cause 2412545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An Egyptian national sought judicial review and annulment of a prefectural order compelling his immediate departure from French territory, establishing his destination country, and imposing a one-year re-entry ban, while also requesting provisional legal aid and an order compelling the prefect to re-examine his situation for a provisional residence permit. The Administrative Tribunal summarily dismissed the entire application because the submitted petition listed several grounds without providing the necessary specific details required to assess their merits, thus falling under the criteria for rejection based on Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée, R. 222-1 du code de justice administrative; Egyptian National's Application to Annul Departure Order Summarily Dismissed for Lack of Specificity: The Administrative Tribunal summarily dismissed the entire application because the submitted petition listed several grounds without providing the necessary specific details required to assess their merits, thus falling under the criteria for rejection based on Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
départ du pays contrôle juridictionnel retrait de la requête autorisations de séjour interdiction d'entrée recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.
Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée
This order rejects the appeal, which is the main dispositive act, although it does not cite the specific substantive or procedural basis for the rejection in this final article.
R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article is cited as the basis for rejecting the request due to a lack of sufficient detail in the arguments.
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2202833
Egyptian National's Request to Annul Return Order Dismissed
2403079
Egyptian National v. Order of Expulsion
2304197
Dismissal of Annulment Request for Deportation Order Against Egyptian National
2407202
Rejection of Annulment of Expulsion Order Against Egyptian National
2308188
Administrative Order for Departure of Egyptian National Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée.

This order rejects the appeal, which is the main dispositive act, although it does not cite the specific substantive or procedural basis for the rejection in this final article.

R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article is cited as the basis for rejecting the request due to a lack of sufficient detail in the arguments.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Namigohar, demande au Tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une année ;

3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la décision du 20 novembre 2024 constatant la caducité de sa demande d'aide juridictionnelle ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant égyptien, demande l'annulation de l'arrêté du 1er septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une année.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

3. La requête de M. A ne comporte qu'une liste de six moyens qui ne sont manifestement assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 4 février 2025.

Le premier vice-président,

Signe

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.