Applicant's Request for Suspension of Police Accreditation Rejection Dismissed Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mai 2024, M. B A, représenté par Me Frederic, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 mars 2024 par lequel le préfet de police a rejeté la demande d'agrément présentée par la mairie de Paris en sa faveur en vue de l'exercice des fonctions de policier municipal ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé de la suspension demandée doit être regardée comme remplie, dès lors que l'exécution de la décision attaquée, qui entraîne une perte d'emploi, le place dans une situation de précarité financière, alors qu'il assure encore la charge de ses trois enfants, et que les revenus fonciers dont il dispose et le revenu de son épouse ne peuvent suffire à faire face aux dépenses du foyer ;

- il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet de police ; en effet, cette décision est entachée d'incompétence et d'une erreur d'appréciation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le dossier de la requête au fond enregistrée le 21 avril 2024 sous le n° 2409592 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Fouassier pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée . ", sans instruction ni audience publique.

2. Aux termes de l'article 5 du décret du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale : " () Seuls les stagiaires ayant obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet et ayant suivi la formation prévue à l'alinéa précédent peuvent exercer pendant leur stage les missions prévues à l'article 2. / En cas de refus d'agrément en cours de stage, l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination est tenue de mettre fin immédiatement à celui-ci () ".

3. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

4. Si, il est vrai, un agent public ayant fait l'objet d'une mesure d'éviction qui le prive de sa rémunération n'est pas tenu de fournir des précisions relatives à sa situation financière pour établir l'urgence s'attachant à la suspension de l'exécution de cette mesure, en l'espèce, d'une part, la décision attaquée, qui se borne à rejeter la demande d'agrément présentée par la Ville de Paris en faveur de M. A, n'a pas, par elle-même, pour objet l'éviction du service, nonobstant la situation de compétence liée dans laquelle se trouve l'autorité municipale à la suite de ce refus, et, d'autre part et en tout état de cause, la décision par laquelle l'autorité municipale met fin au stage d'un policier municipal stagiaire motif pris du refus d'agrément opposé par le préfet de police ne saurait être regardée comme une mesure d'éviction du service dispensant l'intéressé de fournir des précisions relatives à sa situation financière.

5. Si M. A fait état des dépenses engendrées par la scolarité de ses enfants en France et à l'étranger et du remboursement de son prêt immobilier, et relève que les revenus annuels de son épouse s'élèvent à 16 290 euros et ses revenus fonciers à 24 574 euros, il n'apporte aucune précision sur sa situation patrimoniale, alors qu'il indique avoir perçu comme chirurgien-dentiste, des revenus annuels compris entre 62 000 euros et 142 000 euros entre 2020 et 2022, pas plus que sur le caractère contraint ou délibéré de l'arrêt de son activité de chirurgien-dentiste, ou sur l'impossibilité d'exercer à nouveau cette activité. Dans ces conditions, et au regard des seuls éléments figurant au dossier, M. A ne démontre pas que la décision litigieuse préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à ses intérêts. En conséquence, la situation d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, ne peut être regardée comme remplie.

6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que les conclusions à fin de suspension doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sans que, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, il y ait lieu d'engager une procédure contradictoire ni de tenir une audience.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de police et à la Ville de Paris.

Fait à Paris le 30 mai 2024.

Le juge des référés,

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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