Petitioner v. Administrative Decision Suspending Driver's License

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Lacour, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la lettre 48SI du 27 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer transitoirement son permis ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence est caractérisée, dès lors que la privation du permis de conduire l'empêche de remplir ses obligations professionnelles qui nécessitent de nombreux déplacements en France et à l'étranger qui ne peuvent se faire en transports en commun ; sans permis de conduire, il devra cesser son activité ;

- son solde de points n'était pas nul au moment de l'édiction de la lettre 48SI, laquelle est en outre insuffisamment motivée, faisant ainsi naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- la requête n° 2412810 enregistrée le 2 septembre 2024 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision contestée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. A l'appui de sa requête, M. B indique se trouver dans une situation d'urgence dès lors que la privation de son permis de conduire l'empêche d'exercer son activité professionnelle, l'intéressé ayant créé une société d'organisations d'évènements l'amenant à effectuer régulièrement des déplacements partout en France et à l'étranger. Toutefois, l'intéressé, en se bornant à produire l'extrait k-bis de sa société, ne justifie ni de la nécessité pour lui de conduire un véhicule pour accomplir ses obligations professionnelles, ni de l'impossibilité dans laquelle serait sa société de continuer à exercer son activité au regard des effets de la décision attaquée. La condition d'urgence prévue par les dispositions précitées ne peut donc être regardée, en l'espèce, comme remplie.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer

Fait à Cergy, le 10 septembre 2024.

La juge des référés

signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.