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2412530 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Assessment Appeal Noted

Numéro de cause 2412530
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought discharge from residential tax assessments for the year 2023 in the commune of Peyruis, but subsequently filed a formal, unequivocal notice of withdrawal of their administrative appeal. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, ruled to officially note the withdrawal of the application, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the original tax dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Assessment Appeal Noted: The court, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, ruled to officially note the withdrawal of the application, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the original tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale remboursement de l'impôt anticipé retrait de la requête franchises fiscales décision anticipée en matière fiscale autorité fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment formation to give notice of discontinuances by order.
Article 1er
The operative part of the order explicitly gives notice of the discontinuance of the application.
Généré par l'IA
2311594
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2400483
Tax Assessment Withdrawal Case
2301942
Withdrawal of Business Property Tax Assessment Appeal
2501498
Administrative Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2500161
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment formation to give notice of discontinuances by order.

Article 1er

The operative part of the order explicitly gives notice of the discontinuance of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations à la taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de Peyruis.

Par un mémoire enregistré au greffe le 15 janvier 2025, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête n° 2412530.

La clôture de l'instruction a été fixée au 3 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par mémoire enregistré le 30 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête n° 2412530. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2412530 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 6 mars 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. Brossier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,