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2412528 Généré par l'IA

Association Filing Rejection Based on Procedural Deficiency

Numéro de cause 2412528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Tribunal administratively rejected the filing submitted by an association, which consisted only of the minutes of its general assembly, because it failed to constitute a formal "requête" as required by the Code of Administrative Justice, specifically lacking the exposition of facts, legal arguments, and stated conclusions, thus rendering the submission manifestly inadmissible under the provisions allowing the First Vice-President to reject such filings without prior contradictory instruction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Association Filing Rejection Based on Procedural Deficiency: Aux termes de l'article R. 411-1 de ce même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

Mots-clés

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défaut de légitimation de l'association association indigence procédurale non prouvée peine statutaire griefs de procédure procédure administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des Tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
The article cited to establish that the submitted document failed to meet the requirements of a proper petition (request).
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The ground upon which the submission was rejected as manifestly inadmissible by order.
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2203302
Rejection of Inadmissible Administrative Filing Lacking Formal Relief Sought
2401138
Administrative Tribunal Rejection for Deficient Appeal Filing
05-10083
Association's Appeal Inadmissibility Due to Defective Initial Authorization
466627
Association's Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Representation
2504860
Association's Petition for Work Authorization Re-examination Dismissed for Procedural Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La " requête " de l'association Figuren SB est rejetée.

This is the operative part of the order, rejecting the submission.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The ground upon which the submission was rejected as manifestly inadmissible by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

The article cited to establish that the submitted document failed to meet the requirements of a proper petition (request).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

L'association Figuren SB a transmis le procès-verbal de son assemblée générale au Tribunal, enregistrée le 29 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des Tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 de ce même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. La pièce transmise par l'association Figuren SB n'est pas accompagnée d'une requête contenant l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge comme l'exigent les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la production de l'association Figuren SB est manifestement irrecevable et peut être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La " requête " de l'association Figuren SB est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Figuren SB.

Fait à Montreuil, le 7 novembre 2024.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.