Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2412527 Généré par l'IA

Social Security Number Assignment Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2412527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking an order compelling the relevant social security organization to assign a definitive social security number and award damages for delays, but the Administrative Tribunal of Montreuil dismissed the case, reasoning that the dispute concerned the application of social security legislation and thus fell exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, as stipulated by the Social Security Code, rather than the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Social Security Number Assignment Dispute Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de la sécurité sociale cession de créance aux fins de sûreté litige d'assurances sociales cession de créances civiles règlement du conflit juridictionnel révocation de l'attribution d'un numéro

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
Article 1er
This order rejects the request because the court is deemed incompetent to hear the case.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject requests that manifestly do not fall within the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
Généré par l'IA
2301765
Social Security Enforcement Order Challenge Jurisdiction Transfer
2500141
Social Contributions Recovery Jurisdiction Dispute
2404138
Social Security Contribution Enforcement Jurisdiction Dispute
2302187
Pension Jurisdiction Dispute
2405463
Jurisdictional Transfer in Social Benefit and Mobility Card Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order rejects the request because the court is deemed incompetent to hear the case.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject requests that manifestly do not fall within the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 septembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'ordonner à l'organisme de sécurité sociale compétent de lui attribuer un numéro de sécurité sociale définitif ;

2°) de condamner cet organisme à lui verser des indemnités suite aux retards causés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale ; / () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (..) ".

3. La requête de M. B doit être regardée comme contestant un prétendu refus des organismes de sécurité sociale de lui délivrer un numéro d'identifiant de sécurité sociale définitif et demandant l'injonction à l'organisme compétent de lui délivrer un tel numéro ainsi que l'indemnisation du préjudice causé par le retard à lui en donner un. Elle est ainsi relative à l'application des législations et réglementations de la sécurité sociale et ressort dès lors du contentieux de la sécurité sociale dont connaît le juge judiciaire, qu'il incombe à l'intéressé de saisir. Par suite, la requête de M. B ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée pour ce motif.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 20 septembre 2024.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.