Commission Refusal of Disability Allowance Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the commission for rights and autonomy of disabled persons refusing the allocation of an adult disability allowance (AAH) and an order for the commission to reconsider the application. The Administrative Tribunal ruled that, pursuant to the relevant provisions of the social action and families code, disputes concerning decisions on the AAH fall exclusively under the jurisdiction of the judicial court at first instance, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter, and therefore dismissed the request based on the procedural code allowing rejection of matters outside the court's jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Commission Refusal of Disability Allowance Jurisdiction Dispute: The Administrative Tribunal ruled that, pursuant to the relevant provisions of the social action and families code, disputes concerning decisions on the AAH fall exclusively under the jurisdiction of the judicial court at first instance, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter, and therefore dismissed the request based on the procedural code allowing rejection of matters outside the court's jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision rejects the claim because the court is incompetent to hear the case.
This article mandates the notification of the order to the applicant.
The court used this article to reject the claim based on manifest lack of competence of the administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 octobre 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Ain a refusé de lui attribuer le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
2°) d'enjoindre à cette commission de réexaminer sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1 Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".
3. Il résulte des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles que les litiges relatifs aux décisions concernant le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés relèvent, en première instance, de la seule compétence du tribunal judiciaire. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. B, tendant à l'annulation d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées refusant de lui attribuer le bénéfice de cette allocation.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lyon, le 10 janvier 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier