Property Company v. Tax Authority: Deemed Withdrawal of Housing Tax Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property company filed a request to annul a housing tax assessment for the year 2022, but after the court invited the petitioner to expressly confirm the maintenance of its claims following the filing of a defense memo, no confirmation was received within the prescribed one-month period. The court, applying the relevant administrative justice code provision, reasoned that the failure to confirm the claim within the mandated timeframe results in the petitioner being deemed to have withdrawn their appeal, thus leading to an order granting acknowledgment of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Company v. Tax Authority: Deemed Withdrawal of Housing Tax Appeal: The court, applying the relevant administrative justice code provision, reasoned that the failure to confirm the claim within the mandated timeframe results in the petitioner being deemed to have withdrawn their appeal, thus leading to an order granting acknowledgment of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order, giving effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.
Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge (donner acte) the withdrawal by ordinance.
Cited as the rule under which the court invited the appellant to confirm the maintenance of its claims, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 21 mai 2024, la société civile immobilière (SCI) Adamia, représenté par M. A, co-gérant, demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre d'une propriété située au 170 avenue du Président Wilson à La Plaine Saint-Denis à hauteur de 1029 euros pour l'année 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier du 26 septembre 2024, le requérant a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la SCI Adamia a été invitée, par courrier du 26 septembre 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Elle a été informée par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, elle serait réputée s'être désisté d'office. La SCI Adamia, à qui ce courrier a été transmis par voie postale, en reçu notification le 3 octobre 2024. Aucune confirmation du maintien des conclusions de la requête n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, la SCI Adamia doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Adamia.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Adamia et à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris
Fait à Paris, le 16 janvier 2025.
Le président de la 2ème section,
J.-F. SIMONNOT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/2-1