Petitioner v. Minister of the Interior (Driving Point Deduction Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior to deduct four points from her driving license following an April 2024 infraction, arguing she was not the driver, as she had loaned her vehicle to her son-in-law who had already paid the corresponding fine. The administrative court rejected the request through an order, reasoning that the argument contesting the material element of the offense—the identity of the driver—is a matter reserved exclusively for the criminal judge, rendering this ground for annulment inoperative and justifying the dismissal of the petition under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice for failing to raise any valid or effective legal arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Minister of the Interior (Driving Point Deduction Dispute): The administrative court rejected the request through an order, reasoning that the argument contesting the material element of the offense—the identity of the driver—is a matter reserved exclusively for the criminal judge, rendering this ground for annulment inoperative and justifying the dismissal of the petition under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice for failing to raise any valid or effective legal arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for rejecting the claim because it contained only an inoperative ground.
The court explicitly ordered the rejection of the claim based on the analysis derived from the administrative justice code.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 M " du 4 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré 4 points de son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 16 avril 2024 à Paris (4ème arrondissement).
Elle soutient qu'elle n'est pas l'auteure de l'infraction ayant motivé le retrait de points en litige, dès lors qu'elle avait prêté son véhicule à son gendre, qui a réglé l'amende correspondante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".
2. Le moyen tiré de ce que Mme B n'est pas l'auteure de l'infraction ayant motivé le retrait de points en litige tend à remettre en cause l'élément matériel de ladite infraction, dont le contrôle relève de la seule compétence du juge pénal. Dès lors, ce moyen ne peut qu'être écarté comme étant inopérant.
3. La requête de Mme B ne comporte qu'un moyen inopérant. Dès lors, à défaut de moyen utile soulevé dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation de Mme B, qui n'a pas annoncé de mémoire complémentaire, sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Cergy, le 14 novembre 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
C. Oriol
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.