Prefectural Departure Order Annulment Application Deemed Withdrawn Due to Untimely Supplementary Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated August 2, 2024, which mandated their immediate departure from French territory, set a destination country, and imposed a one-year re-entry ban. The court noted that the summary application, registered on September 1, 2024, indicated the applicant intended to submit a supplementary brief, which, pursuant to the relevant administrative justice code, had to be filed within fifteen days of registration. Since the applicant failed to submit the supplementary brief within the stipulated fifteen-day period, the court deemed the applicant to have withdrawn the application, and thus gave notice of this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Prefectural Departure Order Annulment Application Deemed Withdrawn Due to Untimely Supplementary Brief: The court noted that the summary application, registered on September 1, 2024, indicated the applicant intended to submit a supplementary brief, which, pursuant to the relevant administrative justice code, had to be filed within fifteen days of registration. Since the applicant failed to submit the supplementary brief within the stipulated fifteen-day period, the court deemed the applicant to have withdrawn the application, and thus gave notice of this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring that the applicant is deemed to have withdrawn the appeal due to failure to submit the complementary brief on time.
Cited as the basis for the President to give notice of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 3 septembre 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de M. B A.
Par cette requête enregistrée le 1er septembre 2024, M. B A, représenté par Me Charles A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance : " Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement ".
2. La requête sommaire, enregistrée le 1er septembre 2024 au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, présentée par M. A mentionne qu'un mémoire complémentaire sera adressé au tribunal. Par application des dispositions de l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressé disposait d'un délai de quinze jours à compter de cette date pour faire parvenir au tribunal cette production annoncée. En l'absence de production d'un tel mémoire dans le délai imparti, il est réputé s'être désisté. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 23 septembre 2024.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2412512002/