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2412504 Généré par l'IA

State Penalty Relief for Timely Family Reunification Authorization

Numéro de cause 2412504
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prior order imposed a daily penalty on the State, payable if the prefect of the specified department failed to provide proof of execution of an earlier decision, specifically concerning a family reunification request, within a set timeframe. Upon review, the court found that the prefect had communicated the authorization for the family reunification on the day following the notification of the penalty order, thereby satisfying the condition for execution before the deadline, which rendered the subsequent liquidation of the imposed penalty unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er, L. 911-7 du code de justice administrative; State Penalty Relief for Timely Family Reunification Authorization: Upon review, the court found that the prefect had communicated the authorization for the family reunification on the day following the notification of the penalty order, thereby satisfying the condition for execution before the deadline, which rendered the subsequent liquidation of the imposed penalty unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial délai de communication notification de la décision état requis transfèrement des personnes condamnées exhérédation punitive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 911-7 du code de justice administrative
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée.
Article 1er
This article constitutes the final order stating that there is no need to liquidate the penalty payment.
L. 911-7 du code de justice administrative
Cited as the legal basis governing the liquidation of a penalty payment imposed by the court.
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2504291
Execution of Administrative Order for Family Reunification and Penalty Increase
2305132
Order Compelling Prefect to Execute Prior Emergency Order on Family Reunification with Daily Penalty
2507097
Enforcement of Family Reunification Decision and Imposition of Penalties
23PA03931
State Compliance with Family Reunification Order Voids Penalty Liquidation
2506299
Family Reunification Enforcement and Penalty Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the final order stating that there is no need to liquidate the penalty payment.

L. 911-7 du code de justice administrative

Cited as the legal basis governing the liquidation of a penalty payment imposed by the court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 12 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a prononcé une astreinte à l'encontre de l'État.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance du 12 décembre 2024, le juge des référés a prononcé une astreinte à l'encontre de l'État si le préfet des Hautes-Alpes ne justifiait pas avoir exécuté cette ordonnance dans le délai de deux jours au plus tard à compter du terme du délai de trois jours à compter de la notification de cette ordonnance, en communiquant au tribunal les éléments justifiant de l'exécution de l'ordonnance dans ce délai de trois jours, et jusqu'à la date de cette exécution. Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 200 euros par jour.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

3. L'ordonnance du 12 décembre 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille a été notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer le même jour. Le préfet des Hautes-Alpes a communiqué au tribunal le 13 décembre 2024 la décision d'autorisation du regroupement familial sollicité par M. A. Par suite, il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.By A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hautes-Alpes.

Le juge des référés,

Signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef ;

La greffière,