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2412503 Généré par l'IA

Administrative Garnishment Annulment Dismissed for Lack of Supporting Documentation

Numéro de cause 2412503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative garnishment for €1,109.34 and requested related documentation or a refund. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to attach the contested administrative act to the initial filing, despite a formal request from the registry to regularize the file. Consequently, the claims for annulment and consequential injunctions were rejected pursuant to the Code of Administrative Justice provisions allowing for the dismissal of manifestly inadmissible appeals when not properly regularized.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 CJA, Article R. 412-1 CJA; Administrative Garnishment Annulment Dismissed for Lack of Supporting Documentation: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to attach the contested administrative act to the initial filing, despite a formal request from the registry to regularize the file. Consequently, the claims for annulment and consequential injunctions were rejected pursuant to the Code of Administrative Justice provisions allowing for the dismissal of manifestly inadmissible appeals when not properly regularized.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif production de créance saisie de salaire annulation civile amende fiscale acte de défaut de biens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The decision rejects the application ('La requête de M. B est rejetée').
Article R. 222-1 CJA
This article authorizes the President of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article R. 412-1 CJA
This article establishes the requirement to attach the contested act to the request, the violation of which justified the rejection.
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2303663
Claimant Fails to Substantiate Claim Against Garnishment Order
2305168
Dismissal of Annulment Request for Administrative Fine Due to Failure to Regularize Petition
2206835
Dismissal of Urgent Annulment of Administrative Garnishment Order
2403902
Dismissal for Inadmissible Administrative Appeal Due to Missing Documentation
2301096
Rejection of Annulment Claim for Inadequate Substantiation After Failure to Regularize

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The decision rejects the application ('La requête de M. B est rejetée').

Article R. 222-1 CJA

This article authorizes the President of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 CJA

This article establishes the requirement to attach the contested act to the request, the violation of which justified the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur mise en œuvre pour recouvrer une somme de 1 109,34 euros ;

2°) à titre principal, d'enjoindre au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône de lui communiquer tous justificatifs afférents à cette saisie ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône de lui rembourser ladite somme de 1 109,34 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. "

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal, M. B n'a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, l'acte qu'il conteste. Par suite, doivent être rejetées comme manifestement irrecevables les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur mise en œuvre pour recouvrer une somme de 1 109,34 euros. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de cette même requête à fin d'injonctions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 23 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,