Litigant v. Regional Health Agency (Jurisdiction Transfer for Indemnity Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the regional health agency imposing a debt of over 252,000 euros related to an indemnity under a liberal activity contract with a university hospital, but the Administrative Tribunal of Lille determined it lacked jurisdiction because, pursuant to articles of the Code of Administrative Justice concerning the place of professional practice, jurisdiction for disputes involving liberal professions against a decision that is not regulatory rests with the administrative tribunal in the district where the profession is exercised, which in this case is the University Hospital of Amiens-Picardie; therefore, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Amiens.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er, articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative; Litigant v. Regional Health Agency (Jurisdiction Transfer for Indemnity Dispute): Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif d'Amiens.
The court cited this article as the basis for transmitting the dossier to another competent administrative jurisdiction.
These articles were used to determine that the Tribunal administratif d'Amiens has jurisdiction over the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Musset, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 septembre 2024 par laquelle le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France a mis à sa charge la somme de 252 365,94 euros portant sur l'indemnité due sur le fondement de l'article 10 de son contrat d'activité libérale conclu avec le centre hospitalier universitaire d'Amiens-Picardie ;
2°) à titre subsidiaire, de ramener le montant dû à de plus justes proportions ;
3°) de mettre à la charge de l'Agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales () en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve () le lieu d'exercice de la profession. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Amiens : Aisne, Oise, Somme ; / () ".
3. Les conclusions de M. A, tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 2024 par laquelle le directeur général de l'ARS des Hauts-de-France a mis à sa charge la somme de 252 365,94 euros au titre de l'indemnité due sur le fondement de l'article 10 de son contrat d'activité libérale conclu avec le centre hospitalier universitaire d'Amiens-Picardie, relèvent, en application des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif d'Amiens, dès lors que son lieu d'exercice professionnel est le centre hospitalier universitaire d'Amiens-Picardie. Par conséquent, il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif d'Amiens en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France, au centre hospitalier universitaire d'Amiens et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Lille, le 4 février 2025.
Le président,
signé
O. Cotte
Pour expédition conforme,
La greffière,