Jurisdictional Transfer in Administrative Expulsion Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an expulsion decision and the withdrawal of a residency card issued by the prefect of a department, and demanded damages. The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative litigation, disputes concerning administrative police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence on the date of the decision, and, specifically for foreigners detained, the tribunal where the detention is located. Since the petitioner was detained in a facility located within the jurisdiction of a different administrative tribunal at the time the challenged decision was issued, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administratively competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Administrative Expulsion Case: The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative litigation, disputes concerning administrative police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence on the date of the decision, and, specifically for foreigners detained, the tribunal where the detention is located. Since the petitioner was detained in a facility located within the jurisdiction of a different administrative tribunal at the time the challenged decision was issued, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administratively competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This article governs the procedure for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 août 2024, M. A B, représenté par Me Levy, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 1er juillet 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé une expulsion du territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé le retrait de la carte de résident valable du 22 juillet 2016 au 21 juillet 2026 ;
2°) de condamner l'État à verser à M. B la somme de 1 500€ au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 922-4 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / ().
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, à la date de la décision attaquée, est détenu à la maison d'arrêt de Fresnes, dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 5 septembre 2024.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet.