Association v. Museum: Administrative Withdrawal of Appeal for Pigeon Management Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to compel a public museum to release administrative documents related to pigeon management from the current period and the preceding three years, following an implicit refusal of their request. The court ruled based on administrative procedure code provisions which permit the presiding judge to invite a petitioner to expressly confirm the continuation of their appeal if the file raises doubts about its relevance; because the association failed to confirm the maintenance of its conclusions within the mandated one-month period following such an invitation, the court deemed the association to have withdrawn from the entirety of its claims, resulting in an order recording this administrative withdrawal (désistement d'office).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Museum: Administrative Withdrawal of Appeal for Pigeon Management Documents: The court ruled based on administrative procedure code provisions which permit the presiding judge to invite a petitioner to expressly confirm the continuation of their appeal if the file raises doubts about its relevance; because the association failed to confirm the maintenance of its conclusions within the mandated one-month period following such an invitation, the court deemed the association to have withdrawn from the entirety of its claims, resulting in an order recording this administrative withdrawal (désistement d'office).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally records the withdrawal of the association's request.
This provision establishes the legal basis for deeming the applicant to have withdrawn their conclusions following lack of confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mai 2024, l'association Paz demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le musée d'Orsay a refusé de lui communiquer l'ensemble des documents administratifs en cours et ceux des trois dernières années (conventions, contrats, annexes, factures, rapports d'intervention) relatifs à la gestion des pigeons par l'établissement public ;
2°) d'enjoindre au musée d'Orsay de lui communiquer l'ensemble des documents administratifs en cours et ceux des trois dernières années (conventions, contrats, annexes, factures, rapports d'intervention) pour chaque prestation relative à la gestion des pigeons relatifs à la gestion des pigeons dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du musée d'Orsay la somme de 420 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 août 2024, l'établissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 29 août 2024, l'association Paz a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, l'association Paz a été invitée, le 29 août 2024, par le biais de l'application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et a été informé qu'à défaut, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti, l'association Paz est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association Paz de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Paz et à l'établissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie.
Fait à Paris le 21 octobre 2024.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.