Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought assistance from a court and requested the annulment of an administrative order for his immediate removal from French territory and a one-year ban on re-entry, following his release from administrative detention. The court ruled that, pursuant to administrative justice code provisions establishing jurisdictional rules based on the residence of the individual at the time of the contested decision, and noting that the petitioner resided in the Yvelines department when the order was issued, the case fell under the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, not the Montreuil Administrative Tribunal, leading to the immediate transfer of the file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Deportation Order Challenge: The court ruled that, pursuant to administrative justice code provisions establishing jurisdictional rules based on the residence of the individual at the time of the contested decision, and noting that the petitioner resided in the Yvelines department when the order was issued, the case fell under the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, not the Montreuil Administrative Tribunal, leading to the immediate transfer of the file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates the transmission of the case to the competent administrative jurisdiction.
This article defines the competent administrative jurisdiction based on the place of residence for disputes related to police decisions against individuals.
This article establishes that the administrative tribunal of Versailles has jurisdiction over the department of Yvelines, where the appellant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 septembre 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) de lui accorder l'assistance d'un avocat commis d'office et d'un interprète en langue arabe ;
2°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Vu :
- l'ordonnance du 7 septembre 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. B qui était placé en rétention au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot à la date de l'introduction de sa requête le 3 septembre 2024, en a été libéré le 7 septembre 2024 par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux du même jour. Or, la résidence de M. B était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Saint-Germain-en-Laye, dans le département des Yvelines. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles, à M. A B, et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Montreuil, le 10 septembre 2024.
La magistrate désignée par la présidente du tribunal,
N. Gaullier-Chatagner00