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2412487 Généré par l'IA

Transmission of File to Competent Tribunal for Labor Law Sanction Dispute

Numéro de cause 2412487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment or reduction of a €15,000 administrative fine issued by a regional economic and employment directorate concerning labor law violations observed in Beautheil-Saints, Seine-et-Marne. The administrative tribunal, citing the rules governing professional activities and administrative sanctions under the Code of Administrative Justice, determined that the case related to labor legislation and that territorial competence belonged to the tribunal in the jurisdiction where the activity leading to the dispute occurred. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the file to the administrative tribunal of Melun as the duly competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article R. 312-10 du même code; Transmission of File to Competent Tribunal for Labor Law Sanction Dispute: The administrative tribunal, citing the rules governing professional activities and administrative sanctions under the Code of Administrative Justice, determined that the case related to labor legislation and that territorial competence belonged to the tribunal in the jurisdiction where the activity leading to the dispute occurred. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the file to the administrative tribunal of Melun as the duly competent jurisdiction.

Mots-clés

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réduction de l'amende sanction administrative méconnaissance des règles de compétence droit économique e-justice droit régional

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President of the Administrative Tribunal to transmit the case file to the administratively competent jurisdiction.
article R. 312-10 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 312-10 du même code
Cited to determine the territorial jurisdiction, which led to the transmission of the case.
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2509549
Case Transfer for Labor Fine Dispute Jurisdiction
2402930
Jurisdictional Transfer in Labor Fine Appeal
2517978
Jurisdictional Transfer of Administrative Sanction Appeal
2416200
Transfer of Jurisdiction in Labor Fine Dispute
25MA00121
Minister of Labor v. Company (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President of the Administrative Tribunal to transmit the case file to the administratively competent jurisdiction.

Article R. 312-10 du même code

Cited to determine the territorial jurisdiction, which led to the transmission of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Guilmez, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler la décision du 4 juillet 2024 par laquelle la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant global de 15 000 euros ;

2°) à titre subsidiaire, de substituer à l'amende administrative infligée un avertissement ou d'en réduire son montant ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, " lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Selon l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ".

3. Le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige concernant une sanction administrative intervenue en application de la législation régissant le travail est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel se trouve l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige. Or, il ressort des pièces du dossier que les infractions aux dispositions des articles R. 4228-1, R. 4228-19, R. 4228-23 et R. 4228-24 du Code du travail ont été constatées à Beautheil-Saints, dans le département de Seine-et-Marne. Il résulte des dispositions précitées du code de justice administratif que le tribunal administratif de Melun est territorialement compétent pour se prononcer sur la requête de M. B. Pour cette raison, celle-ci doit lui être transmise.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 5 septembre 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

G. Verley-Cheynel