Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order issued by the departmental prefect requiring immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise ruled that, pursuant to the rules governing jurisdiction, which dictate that cases concerning individual administrative police decisions fall under the competence of the tribunal corresponding to the individual's residence at the time of the decision, the case must be transferred. Since the petitioner resided in Wissous (Essonne department) when the contested decision was made, the tribunal ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over the Essonne department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise ruled that, pursuant to the rules governing jurisdiction, which dictate that cases concerning individual administrative police decisions fall under the competence of the tribunal corresponding to the individual's residence at the time of the decision, the case must be transferred. Since the petitioner resided in Wissous (Essonne department) when the contested decision was made, the tribunal ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over the Essonne department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
This provision governs the transmission of cases to a different competent administrative jurisdiction, which justifies the referral order.
This article establishes the territorial jurisdiction of the administrative tribunals, which is used to determine the correct competent court.
This article establishes the competence based on the residence of the person concerned, which dictates the correct jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 août 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 31 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour du territoire français d'une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Yvelines, Essonne () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
3. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. B qui, à l'issue de son placement au local de rétention de Nanterre, a été libéré par une décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 3 septembre 2024. A la date de la décision attaquée, M. B résidait 176 Route d'Antony à Wissous (91320), dans le département de l'Essonne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B au tribunal administratif de Versailles, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles, à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 5 septembre 2024
Le président du tribunal,
signé
J-P. Dussuet