Withdrawal of Annulment Proceedings Following Failure to Pursue Cassation Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Tomc demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2024 lequel le préfet de la Loire l'a expulsé du territoire français, ainsi que la décision du même jour fixant le pays de renvoi en exécution de cet arrêté ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier.

Vu :

- les ordonnances n° 2412477 du 3 janvier 2025 et n° 2500720 du 27 janvier 2025 du juge des référés du tribunal et leurs courriers de notification ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ".

3. Par deux ordonnances n° 2412477 du 3 janvier 2025 et n° 2500720 du 27 janvier 2025, le juge des référés a rejeté les requêtes de M. A B à fin de suspension de l'arrêté du 23 octobre 2024 par lequel le préfet de la Loire l'a expulsé du territoire français, ainsi que la décision du même jour fixant le pays de renvoi en exécution de cet arrêté, au motif de l'absence de moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions.

4. Ces deux ordonnances ont été notifiées à M. B, respectivement les 3 et 27 janvier 2025, par deux courriers l'informant des conséquences de l'absence de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Le premier courrier est retourné au tribunal avec la mention " pli avisé non réclamé ", le 8 janvier 2025, le conseil de M. B ayant, quant à lui accusé réception de l'ordonnance le 3 janvier 2025 à 16h46. Le second courrier est retourné au tribunal avec la mention " pli avisé non réclamé ", le 1er février 2025, le conseil de M. B ayant, quant à lui accusé réception de l'ordonnance le 27 janvier 2025 à 18h42. Ne s'étant pas pourvu en cassation contre ces ordonnances et n'ayant pas confirmé le maintien de la présente requête à fin d'annulation dans le délai d'un mois qui lui était imparti, M. B est réputé s'être désisté de celle-ci. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2412476 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Loire.

Fait à Lyon, le 7 mars 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

P. Dèche

La République mande et ordonne au préfet de la Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,