Family Assistant Accreditation Withdrawal: Procedural Withdrawal of Main Action

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, Mme B A, épouse C, représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 juin 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a retiré son agrément d'assistante familiale ;

2°) d'enjoindre à la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire de lui restituer son agrément d'assistante familiale, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du département de Maine-et-Loire le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un mémoire présenté par le département de Maine-et-Loire a été enregistré le

16 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'ordonnance n° 2412481 du 3 septembre 2024 du juge des référés du tribunal administratif et son courrier de notification ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ".

2. La requête en référé n° 2412481 de Mme C tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 11 juin 2024 de la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a été rejetée par ordonnance du 3 septembre 2024 au motif qu'aucun des moyens présentés par la requérante n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. En application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Mme C a été informée, dans la notification de l'ordonnance de référé dont il a été accusé réception le 10 septembre 2024, de ce qu'il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme C est réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse

C et au département de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 06 février 2025.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,