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2412466 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for Damages Claim Against Municipality and Department

Numéro de cause 2412466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought compensation from a municipality and a department for damages resulting from an accident that occurred in the municipality, which is located in a different administrative judicial district than the tribunal where the claim was filed. The court reasoned, based on provisions of the Code of Administrative Justice, that actions for damages against a public entity based on an administrative act or traffic accident fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district where the harmful event occurred, which in this case was the tribunal responsible for the department where the accident took place, necessitating the transfer of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer for Damages Claim Against Municipality and Department: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis ;() ".

Mots-clés

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dommages-intérêts liés à un accident de la circulation responsabilité de la commune règlement du conflit juridictionnel cession de créances civiles revendication de la propriété accidents de travail

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Pantin et du département de Seine-Saint-Denis, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-14 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2402200
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2303166
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2311005
Jurisdictional Dispute in Roadway Damage Claim Against Municipality
1909073
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2301317
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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, Mme B A, représentée par Me Callon, demande au tribunal :

1°) de condamner solidairement la commune de Pantin et le département de Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 4 600 euros en réparation des préjudices résultant de son accident survenu le 23 septembre 2017 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Pantin et du département de Seine-Saint-Denis, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis ;() ".

2. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () ".

3. La requête de Mme A tend à la réparation des préjudices résultants d'une chute survenue sur la voie publique à Pantin, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par Mme A au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à Mme B A.

Fait à Cergy, le 19 novembre 2024.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs