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2412466 Généré par l'IA

Architecture Firm v. Municipality: Jurisdiction Over Title Infringement and Sanctions

Numéro de cause 2412466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A legal representative of an architecture firm sought judicial intervention to recognize an infringement upon the title of architect by a municipal official regarding a public contract, requesting compensation for the architects and administrative sanctions against a municipal manager. The Administrative Tribunal of Nantes dismissed the entire claim under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code because the requests—alleging criminal conduct, demanding sanctions against public agents, and seeking compensation for a group—fall outside the jurisdiction and powers of the administrative judge, who cannot pursue penal infractions or impose sanctions on public officials.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Architecture Firm v. Municipality: Jurisdiction Over Title Infringement and Sanctions: The Administrative Tribunal of Nantes dismissed the entire claim under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code because the requests—alleging criminal conduct, demanding sanctions against public agents, and seeking compensation for a group—fall outside the jurisdiction and powers of the administrative judge, who cannot pursue penal infractions or impose sanctions on public officials.

Mots-clés

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contrat de droit administratif officier ministériel responsabilité de l'architecte compétences juridictionnelles dépassement de la hauteur maximale sanctions pénales

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence or manifestly inadmissible, which justifies the rejection in Article 1.
Article 1er
The final order rejects the applicant's request, which is the main ruling.
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97-03060
Contractor v. Architects: Administrative Jurisdiction in Public Works Dispute
07/2383
Municipality Works Jurisdiction Dispute
25LY01577
Municipality v. Property Development Company (Building Permit Jurisdiction)
00-03200
Jurisdiction Over Recovery of Judicial Penalties Imposed for Urban Planning Violations
2304870
Association v. Mayor (Building Permit Jurisdiction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The final order rejects the applicant's request, which is the main ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence or manifestly inadmissible, which justifies the rejection in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 16 août 2024, M. B A, agissant en qualité de représentant légal de la société d'architecture ALP, demande au tribunal :

1°) de reconnaitre l'atteinte portée au titre d'architecte par le maire de Carquefou en raison de graves irrégularités concernant la commande publique du Théâtre de la Fleuriaye ;

2°) d'accorder un dédommagement aux architectes concernés ;

3°) de prononcer des sanctions administratives à l'encontre de Mme C D en raison de sa gestion des affaires municipales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. M. A soutient avoir été victime d'atteinte à son titre d'architecte de la part de la commune de Carquefou, dans le cadre de l'exécution d'un marché public et avoir subi des comportements malveillants et des dysfonctionnements administratifs. Toutefois, dès lors qu'il n'appartient au juge administratif ni de poursuivre des infractions pénales ni de prononcer des sanctions à l'égard des agents publics, aucune des conclusions présentées n'apparaît susceptible de se rattacher aux pouvoirs et à la compétence du juge administratif. Dès lors, la requête de M. A, en tant qu'elle dénonce des faits qui relèveraient de poursuites pénales, doit être regardée comme présentée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître et, en tant qu'elle demande au juge de prononcer des sanctions ou de dédommager un groupe de personnes sont manifestement irrecevables. L'ensemble de la requête doit par suite être rejetée en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 30 septembre 2024.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,