Municipality Implicit Refusal to Communicate Documents Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a municipality's implicit refusal to communicate a prior declaration file and the local Urban Planning document (PLU) governing a non-opposition decision, further requesting the transmission of these documents under penalty of a daily fine. The court found that since the requested documents had, in fact, been communicated by the municipality via email prior to the hearing, the primary request for annulment and injunction became moot. Consequently, the court ruled there was no need to rule on the substance of the main application but ordered the State to pay the requester €1,000 under article L. 761-1 of the administrative justice code for costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Implicit Refusal to Communicate Documents Case: The court found that since the requested documents had, in fact, been communicated by the municipality via email prior to the hearing, the primary request for annulment and injunction became moot. Consequently, the court ruled there was no need to rule on the substance of the main application but ordered the State to pay the requester €1,000 under article L. 761-1 of the administrative justice code for costs incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article reflects the court's decision to rule that there is no need to rule on the merits of the request (lack of object).
Article L. 761-1 of the code de justice administrative is cited in the operative part regarding the payment of costs to the applicant.
This provision, which authorizes the court president to rule that there is no need to rule on a request, serves as the basis for the procedural decision in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et mémoire, enregistrés respectivement le 3 décembre 2024 et le 24 avril 2025, Mme A B, représentée par Vallée, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Molines-en-Queyras a rejeté sa demande de communication du dossier de déclaration préalable ainsi que du règlement graphique et écrit du PLU de la commune de Molines-en-Queyras ;
2°) d'enjoindre à ladite commune de lui transmettre dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, l'entier dossier de déclaration préalable n° DP 005 088 20 H 0018 ainsi que le règlement graphique et écrit du PLU de ladite commune sur le fondement duquel l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable a été rendu ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Molines-en-Queyras la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le PLU de la commune peut être communiqué
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2025, le maire de la commune de Molines-en-Queyras, représenté par Me Rouanet, conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête.
Il fait valoir que les documents sollicités ont été communiqués.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier et notamment du mémoire en défense de la commune de Molines-en-Queyras, que les documents ont été communiqués par courriel le 23 avril 2025. Dans ces conditions, la requête est devenue sans objet.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions de Mme B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de lui octroyer une somme de 1 000 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à Mme B.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au maire de la commune de Molines-en-Queyras.
Fait à Marseille, le 15 mai 2025.
Le président de la 10ème chambre,
signé
J-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
N°2412462