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2412462 Généré par l'IA

Incompetence of Administrative Tribunal to Expunge Traffic Offense from Criminal Record

Numéro de cause 2412462
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order from the Administrative Tribunal to have a traffic offense conviction removed from the second section of their criminal record bulletin. The court, citing provisions in the Code of Criminal Procedure that grant the power to decide on the exclusion of such mentions exclusively to the judicial order courts, ruled that the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the matter, and therefore dismissed the request based on jurisdictional grounds.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article 775-1 du code de procédure pénale; Incompetence of Administrative Tribunal to Expunge Traffic Offense from Criminal Record: The court, citing provisions in the Code of Criminal Procedure that grant the power to decide on the exclusion of such mentions exclusively to the judicial order courts, ruled that the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the matter, and therefore dismissed the request based on jurisdictional grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
activité criminelle code de procédure pénale chefs de compétence classement de la contravention routière infraction administrative mesure d'éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The article mentioned in the reasoning (although not explicitly cited in the operative orders) provides the general basis for the President to dismiss requests clearly outside the administrative jurisdiction's competence, which aligns with the outcome in Article 1.
article 775-1 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
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2509053
Jurisdictional Incompetence of Administrative Tribunal in Traffic Fine Recovery Challenge
24VE00905
Jurisdictional Dispute Over Criminal Record Expungement
2325705
Case Regarding Jurisdiction Over Erasure of Criminal Conviction from Record Bulletin
2313833
Jurisdictional Dispute Over Criminal Record Erasure
2304530
Administrative Tribunal Incompetence in Judicial Record Erasure Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This is the operative part of the final order, dismissing the request due to jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The article mentioned in the reasoning (although not explicitly cited in the operative orders) provides the general basis for the President to dismiss requests clearly outside the administrative jurisdiction's competence, which aligns with the outcome in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 octobre 2024, M. A B demande au tribunal de procéder à l'effacement de la mention relative à sa condamnation pour un délit routier au bulletin n°2 de son casier judiciaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le Tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703. () / L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation. ".

3. M. B demande au tribunal de prononcer l'effacement de sa condamnation inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaire. Il résulte des dispositions précitées du code de procédure pénale qu'il appartient aux seules juridictions de l'ordre judiciaire de statuer sur une telle demande. Par suite, la requête présentée par M. B doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 26 mars 2025.

La présidente

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,